Conditions générales de vente

1. Objet et documents contractuels

Les présentes CGV régissent la fourniture de DiagLine, logiciel de gestion en ligne destiné aux professionnels du diagnostic immobilier. Elles s’appliquent avec les CGU et l’accord de traitement des données (DPA). En cas de contradiction sur la protection des données traitées pour le compte du cabinet, le DPA prévaut.

2. Essai de 30 jours

DiagLine prévoit un essai complet de 30 jours donnant accès aux fonctionnalités du plan choisi, sous réserve des éventuelles limites techniques ou de capacité indiquées lors de l’inscription. Une carte bancaire valide est demandée pour l’activation commerciale de l’essai, sans débit du prix d’abonnement pendant cette période.

Sauf résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement correspondant au plan et à la périodicité choisis débute automatiquement à l’issue des 30 jours et le premier paiement devient exigible. La date de fin d’essai et le prix applicable sont rappelés avant la première échéance.

3. Plans et prix

DiagLine propose notamment un plan Solo et un plan Équipe, en facturation mensuelle ou annuelle. Le plan Équipe comprend jusqu’à cinq utilisateurs actifs sauf indication différente sur la page d’abonnement. Les prix applicables sont ceux affichés hors taxes au moment de la souscription et confirmés dans le parcours de paiement.

Toute modification tarifaire concernant une période future est portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur. Elle ne modifie pas rétroactivement une période déjà payée.

4. Paiement, incident et suspension

Les paiements d’abonnement sont traités par un prestataire de paiement spécialisé. DiagLine ne stocke pas les données complètes de carte bancaire.

En cas d’échec de paiement, le cabinet dispose d’un délai de régularisation pouvant aller jusqu’à sept jours à compter de l’incident. À défaut de régularisation, l’accès aux opérations de création ou de modification peut être suspendu. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes échues.

5. Durée et résiliation

L’abonnement mensuel ou annuel peut être résilié à tout moment depuis les fonctions mises à disposition. La résiliation produit effet à la fin de la période déjà payée. Sauf disposition impérative contraire, aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour une période commencée ou payée.

À l’issue de l’essai sans poursuite payante, ou à l’issue d’un abonnement résilié, DiagLine prévoit une période de récupération de 30 jours destinée à la consultation et à l’export des données disponibles. À l’issue de ce délai, les données opérationnelles peuvent être supprimées, sous réserve des données que la loi impose de conserver plus longtemps.

6. Responsabilité professionnelle du cabinet

DiagLine est un outil de gestion administrative et commerciale. Il ne remplace ni les compétences, ni les certifications, ni le jugement professionnel du diagnostiqueur. Le cabinet demeure seul responsable de la réglementation applicable à ses missions, de la détermination des diagnostics nécessaires, des constatations techniques, des rapports réglementaires, de leur contenu et de leur conformité.

Les automatismes, alertes, modèles, calculs commerciaux, suggestions ou contenus d’assistance fournis par DiagLine doivent être vérifiés par le professionnel avant utilisation lorsqu’ils ont une incidence sur une obligation réglementaire, contractuelle ou technique.

7. Données, archivage et sauvegardes du cabinet

Le cabinet conserve la maîtrise de ses données et documents. DiagLine fournit un environnement de travail en ligne, mais n’est pas présenté comme un service d’archivage légal ou comme l’unique copie de conservation des documents du cabinet.

Le cabinet doit conserver une sauvegarde indépendante des documents et données dont la perte aurait une conséquence juridique, réglementaire, comptable ou opérationnelle. Il lui appartient notamment de télécharger ou d’exporter régulièrement les rapports définitifs, devis acceptés, factures, justificatifs et autres pièces qu’il doit conserver en vertu de ses propres obligations.

L’existence de mécanismes techniques de redondance ou de sauvegarde chez DiagLine ou ses fournisseurs ne dispense pas le cabinet de cette obligation de prudence et de conservation indépendante.

9. Disponibilité et maintenance

DiagLine met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent résulter de maintenances, mises à jour de sécurité, incidents réseau, défaillances de fournisseurs ou événements extérieurs. Les opérations de maintenance planifiables sont, lorsque cela est raisonnablement possible, organisées de manière à limiter leur impact.

10. Limitation de responsabilité contractuelle

Dans la mesure permise par le droit applicable, DiagLine ne répond pas des préjudices indirects tels que perte de chiffre d’affaires, marge, chance commerciale, clientèle, image ou économie attendue qui ne constituent pas la conséquence directe et prévisible d’un manquement établi de DiagLine.

Pour les dommages directs relevant de la responsabilité contractuelle de DiagLine, le montant cumulé des réparations dues au titre d’une même année contractuelle est plafonné au montant hors taxes effectivement payé par le cabinet au titre de DiagLine pendant les douze mois précédant le fait générateur. Pendant une période d’essai gratuite, ce plafond est fixé à 500 euros.

Ces limitations ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, lorsqu’elles priveraient de sa substance une obligation essentielle, ou pour les responsabilités impératives relatives aux données personnelles et aux droits des personnes concernées.

11. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’une inexécution empêchée par un événement réunissant les conditions légales de la force majeure. L’obligation affectée est suspendue pendant l’empêchement temporaire dans les conditions prévues par le droit français.

12. Support

Un support est accessible selon les moyens indiqués dans l’application, notamment par voie électronique. Il peut comprendre des fonctions automatisées ou assistées par intelligence artificielle. Sauf engagement commercial exprès distinct, aucun délai contractuel garanti de réponse ou de résolution n’est accordé.

13. Évolution du service et des conditions

DiagLine peut faire évoluer le service pour des raisons fonctionnelles, réglementaires, techniques ou de sécurité. Les modifications substantielles des conditions contractuelles applicables à un abonnement en cours sont communiquées au cabinet dans un délai raisonnable avant leur prise d’effet. La version acceptée est enregistrée lors de l’inscription ou de toute nouvelle acceptation requise.

14. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend avant saisine de la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables.

Contact préalable : contact@diagline.fr.