Conditions générales d’utilisation

1. Accès professionnel

DiagLine est réservé aux professionnels. Le propriétaire du cabinet est responsable des comptes qu’il crée ou autorise, des rôles attribués et de la désactivation des accès devenus inutiles.

2. Sécurité des accès

Les utilisateurs doivent protéger l’accès à leur messagerie, leurs appareils et leurs liens personnels. Les codes de connexion, liens de signature, liens de rapports et accès prescripteur ne doivent pas être partagés avec des personnes non autorisées. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@diagline.fr.

3. Utilisation conforme

Le cabinet s’engage à utiliser DiagLine conformément aux lois, règlements, règles professionnelles et droits des tiers. Il est notamment interdit :

• d’utiliser le service pour stocker ou transmettre des contenus illicites, malveillants ou sans lien légitime avec l’activité du cabinet ;
• de tenter de contourner les mécanismes d’authentification, d’isolation entre cabinets, de limitation ou de sécurité ;
• d’effectuer des tests de charge, extractions massives, automatisations ou accès techniques non autorisés susceptibles de dégrader le service ;
• de revendre, louer ou mettre à disposition l’accès DiagLine à un tiers hors du cabinet sans accord préalable.

4. Données saisies

Le cabinet est responsable de la licéité, de l’exactitude et de la pertinence des données qu’il saisit ou importe. Il doit disposer d’une base légale et informer les personnes concernées lorsque la réglementation l’exige.

Le cabinet évite de saisir des données sensibles ou excessives qui ne sont pas nécessaires à la gestion d’une mission de diagnostic immobilier.

5. Responsabilité métier

DiagLine facilite les devis, rendez-vous, documents, factures, règlements, communications et suivis. Il ne constitue pas un organisme de certification, un conseil juridique ou un moteur réglementaire garantissant qu’une mission est conforme. Le diagnostiqueur demeure responsable de ses certifications, méthodes, contrôles, décisions et rapports.

6. Sauvegarde des documents importants

L’utilisateur doit télécharger ou exporter régulièrement les documents essentiels qu’il est tenu de conserver. DiagLine ne doit pas être utilisé comme l’unique copie d’un rapport définitif, d’un devis signé, d’une facture ou de tout autre document dont la perte pourrait engager le cabinet.

7. Maintenance et sécurité

DiagLine peut appliquer des mises à jour, corrections, mesures de sécurité ou limitations temporaires lorsque cela est nécessaire pour protéger le service, les cabinets ou les données. Une fonction peut être modifiée ou retirée lorsque son maintien crée un risque de sécurité, de conformité ou d’exploitation disproportionné.

8. Suspension d’un compte

L’accès peut être suspendu en cas d’impayé après le délai de régularisation prévu aux CGV, d’utilisation manifestement abusive ou illicite, d’atteinte à la sécurité, ou lorsqu’une mesure immédiate est nécessaire pour protéger les autres utilisateurs. Lorsque la situation le permet, le cabinet est informé et peut régulariser avant une mesure définitive.

9. Propriété des données

DiagLine ne revendique aucun droit de propriété sur les données métier, dossiers, rapports ou documents du cabinet. Le cabinet demeure titulaire de ses contenus et accorde uniquement les droits techniques nécessaires à leur hébergement, traitement, transmission et restitution dans le cadre du service.

10. Assistance automatisée

Certaines fonctions de support peuvent être automatisées ou assistées par intelligence artificielle. Elles ont une finalité d’aide à l’utilisation du logiciel. Les données métier confiées par les cabinets ne sont pas utilisées par DiagLine pour entraîner ses propres modèles d’intelligence artificielle.