Conditions de la nouvelle offre Solo
Version solo-fr-2026-10-03-v1.
Ces conditions spécifiques concernent uniquement les nouveaux cabinets explicitement inscrits à cette offre. Les contrats historiques restent inchangés.
Champ et priorité des conditions Solo
Ces conditions s’appliquent exclusivement aux cabinets expressément admis dans SOLO_FREE_V1. Pour cette cohorte, elles prévalent sur toute disposition historique imposant une carte bancaire à l’entrée, un abonnement automatique après l’essai ou une récupération des documents limitée à 30 jours après l’essai. Elles ne modifient pas les contrats historiques déjà acceptés.
Fiscalité de l’abonnement DiagLine
L’éditeur, David, entrepreneur individuel au régime micro-entrepreneur, bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services. Aucune taxe n’est ajoutée aux montants annoncés. Cette situation concerne l’éditeur et ne préjuge pas du régime fiscal du cabinet client.
Essai et activation
30 jours d’essai complet sans carte bancaire, puis toutes les fonctionnalités Solo avec trois nouveaux dossiers engagés par mois civil, à l’heure de Paris. Aucun abonnement payant ne démarre automatiquement. L’essai commence après vérification de l’email, validation du cabinet, acceptation des conditions et action explicite du propriétaire. Il dure 30 jours complets ; une reconnexion, réactivation ou remise à zéro ne le recommence pas. Le consentement commercial est facultatif.
Dossiers et quota gratuit
Un dossier correspond à une mission : son devis principal, ses corrections, avenants, signatures, rendez-vous, rapports et factures ne comptent qu’une fois. Un brouillon jamais utilisé ne consomme aucune place. Le premier envoi ou export utilisable, l’acceptation, la signature, la planification d’une intervention ou l’émission d’une facture engage le dossier. Les trois places se renouvellent le premier jour de chaque mois civil Europe/Paris, sans report. Les dossiers déjà engagés pendant l’essai, le gratuit ou une période payante peuvent être terminés. Une suppression, un refus, un archivage ou une remise à zéro ne rend pas de place. Une opération dont le résultat reste incertain réserve une place jusqu’à vérification ; elle n’est pas affichée comme une consommation confirmée. Une admission ne peut pas être transférée à une autre mission.
Souscription mensuelle volontaire
Une souscription volontaire lève le plafond : 19,90 € par mois pour les six premières échéances mensuelles payantes du cabinet, puis 24,90 € par mois. TVA non applicable : ces montants sont les montants effectivement payés, sans taxe ajoutée. Tous les cabinets de cette nouvelle cohorte sont éligibles, sans limite de places supplémentaire. Aucune offre annuelle n’est proposée à cette cohorte. L’acceptation du gratuit ne vaut pas acceptation du payant. L’offre, les conditions, la date du premier paiement et la reconduction mensuelle sont présentées avant consentement. Les jours d’essai restants sont conservés, sans prélèvement anticipé ni facturation rétroactive du gratuit. Le premier mois payé commence au paiement confirmé ; un complément sans montant supplémentaire décale l’échéance suivante si le premier paiement est tardif. L’essai et les factures à zéro ne consomment aucune échéance de bienvenue.
Résiliation et continuité
La résiliation se demande depuis Abonnement et prend effet à la fin de la période couverte ; avant un démarrage programmé, elle annule le prélèvement futur. Après une fin commerciale confirmée, le cabinet retrouve l’essai restant ou le gratuit. Une nouvelle souscription ne réinitialise ni essai, ni promotion, ni quota du mois. Les suspensions administratives, autorisations et règles de sécurité restent prioritaires.
Documents et information du propriétaire
Le passage au gratuit ne supprime pas les documents et ne déclenche pas de délai de suppression lié à une fin d’accès. Les règles du DPA restent applicables aux données personnelles. Le propriétaire reçoit des informations de service sur la fin d’essai et la poursuite gratuite, distinctes de la prospection facultative. Les autres durées de conservation, demandes d’effacement et obligations légales relèvent du DPA et de la politique de confidentialité applicables.