Une extension locale de l’obligation
Depuis le 1er septembre 2026, l’ensemble de la Sarthe est classé en zone infestée par les termites ou susceptible de l’être à court terme. Jusqu’alors, seules treize communes étaient comprises dans le périmètre réglementaire.
Le changement résulte d’un arrêté préfectoral adopté en décembre 2025. Il ne modifie pas la méthode nationale : il étend le territoire sur lequel un état relatif à la présence de termites doit être fourni lors de la vente d’un immeuble bâti.
Quelles ventes sont concernées ?
En Sarthe, l’obligation vise désormais les maisons individuelles, les immeubles bâtis vendus en totalité et les parties privatives des lots de copropriété. Le classement ne signifie pas que tous les bâtiments sont infestés : il déclenche une obligation de recherche et d’information.
Pour les ventes engagées avant le 1er septembre mais dont la promesse ou l’acte n’est pas encore signé, le dossier doit être vérifié avec le notaire afin de déterminer s’il doit être complété.
Une validité limitée à six mois
L’état relatif à la présence de termites est valable au maximum six mois. Un rapport trop ancien à la date de la promesse ou de l’acte authentique doit être renouvelé.
Cette durée courte impose une vigilance particulière sur les biens restant longtemps en commercialisation et sur les dossiers réalisés peu avant l’évolution du zonage.
Les actions à entreprendre
Le principal risque opérationnel consiste à conserver une ancienne table de zonage et à omettre la prestation sur une commune qui n’était pas concernée auparavant.
- Déclencher la prestation termites pour toute adresse située en Sarthe.
- Mettre à jour les logiciels, formulaires de devis et checklists.
- Informer les agences, mandataires et notaires partenaires.
- Reprendre les dossiers ouverts avant le 1er septembre 2026.
- Contrôler la date du rapport avant la promesse et l’acte authentique.
DiagLine peut automatiser la composition des devis selon l’adresse et surveiller l’échéance de six mois des rapports termites.